La prévention des expulsions locatives : des outils pour agir

Pré-requis

Aucun

Objectifs généraux

 

Orienter et accompagner les ménages en impayé locatif, quel que soit le stade de la procédure, pour favoriser le maintien dans les lieux, prévenir les expulsions locatives ou mobiliser des solutions alternatives

Objectifs opérationnels, pédagogiques, évaluables

• Situer son intervention en tant que travailleur social au regard du déroulé chronologique de la procédure d’expulsion, ainsi que des délais administratifs et juridiques
• Identifier les actions possibles à chaque étape de la procédure 
• Repérer les différentes instances et les acteurs territoriaux de la prévention des expulsions locatives : Ddets, Ccapex, CDS, associations, juristes…
• Réaliser une évaluation sociale dans le cadre de la PEX
• Orienter ou mobiliser, selon ses missions, les dispositifs d’aide et d’accompagnement de la PEX : DSF, FSL, aides au logement, accompagnement spécialisé…
• Saisir la Ccapex
• Travailler en partenariat et notamment avec des experts juridiques de la Pex
• Pouvoir d’agir : favoriser la compréhension de la procédure par les ménages ainsi que leur mobilisation
• Elaborer et questionner sa posture professionnelle en lien avec le cadre déontologique, le secret professionnel et les missions de son institution 
• Prévenir l’épuisement professionnel

Public concerné

Travailleur social (AS, CESF, éducateur spécialisé…) ou faisant office de

Etudiant en travail social

Tout intervenant social ou bénévole recevant des ménages en situation d’impayé locatif

Modalités d’inscription et délai d’accès

Devis sur demande

Prise de contact sous 48h avec la structure afin d’affiner le besoin et de faire une proposition de contenu personnalisée

De 3 minimum à 12 participants maximum – 15 pour les sessions de sensibilisation

L’inscription se fait directement auprès de Patricia RIVIERE, qui est l’interlocutrice pour le recueil des besoins, l’adaptation et l’animation de l’action de formation, la contractualisation, le suivi administratif et la facturation.

Des délais de l’ordre d’un mois et demi (en cas de prise en charge OPCO) ou quinze jours (financement direct) sont à prévoir entre la demande d’inscription et le démarrage du parcours.

Méthodes mobilisées

Méthode pédagogique active

Alternance d’apports théorique et de pratique

Travail collaboratif

Étude de situations pratiques

Utilisation d’outils et de Cerfa

Théâtre-forum

Ressources pédagogiques

Un livret pédagogique est adressé par mail à l’issue du stage, reprenant les repères juridiques et réglementaires, la présentation des principaux dispositifs de la PEX ainsi que leurs évolutions récentes, un lien avec les formulaires Cerfa les plus courants et une bilbiographie.

Modalités d’organisation

Présentiel, distanciel ou hybride selon les besoins

21h réparties sur 3 jours (une formule sur 2 jours + 1 jour quelques semaines après pour mise en pratique et approfondissement est possible), 7h par jour

Horaires à définir avec la structure

Matériel pédagogique

Besoins en matériel (fourni par le client ) :

• vidéo-projecteur
• paper-board et/ou tableau blanc
• accès wifi.

En présentiel :

• local équipé fourni par le client si intra

En distanciel ou hybride :

• chaque stagiaire devra être muni d’un ordinateur et d’une connexion (Moodle)

Modalités d’évaluation

Questionnaire en ligne de recueil des attentes en amont de la formation afin d’adapter les ressources pédagogiques et le déroulement du parcours de formation

Evaluation collective en fin de stage : évaluation des compétences acquises, retour à chaud, questionnaire de satisfaction impliquant les stagiaires et le formateur, retour à chaud avec le commanditaire 

Évaluation des impacts : proposée 3 mois après la formation 

Accessibilité des personnes en situation de handicap

L’accessibilité d’un organisme de formation doit répondre au principe d’égalité de traitement vis-à-vis des personnes en situation de handicap, établi par la loi Handicap du 11 février 2005.

Accès aux formations
À chaque personne son projet de formation adapté à ses besoins spécifiques.

Nos formations et les locaux dans lesquels elles se déroulent sont accessibles à toutes et tous.

En cas de besoin spécifique, n’hésitez pas à contacter la référente handicap de Coopaname : Carine Julien / of@coopaname.coop.

Contenus

Les publics et l’impact social des impayés locatifs : données chiffrés, typologie, facteurs déclenchants

Le cadre juridique du bail et le déroulement d’une procédure d’expulsion, cadre légal du bail d’habitation, motifs de résiliation, clause résolutoire, trêve hivernale

La procédure amiable et la procédure contentieuse : étapes, délai, rôle possible du travailleur social e

La politique publique de prévention des expulsions locatives, sa gouvernance et ses évolutions récentes : Logement d’Abord, organisation territoriale de la PEX, cartographie des acteurs institutionnels, focus sur les Ccapex

Méthodologie d’intervention sociale centrés sur le maintien dans les lieux, en lien avec le Logement d’abord : évaluation sociale, DSF, VAD…

Cadre déontologique et secret professionnel, posture professionnelle 

Les outils financiers : FSL…, procédure de surendettement et son articulation avec la PEX

Les dispositifs de relogement 

L’expulsion, et après ?