Mises à jour le 30/03/2023

Généralités

Les conditions générales de vente (art. L. 441-1 du Code de commerce) précisées ci-après concernent l’offre contenue dans le catalogue de produits et services réalisés à destination des professionnels et des particuliers par Coopaname en qualité de prestataire de formation.

Elles expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur, ainsi que de celles de Coopaname. Coopaname se réserve le droit de les modifier unilatéralement, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’acheteur.

Toute commande implique expressément l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur. Les prix sont établis hors taxes, le client s’engage à payer les taxes en vigueur au moment de la facturation.

La protection des données à caractère personnel des clients et partenaires de Coopaname et les conditions de leur utilisation sont consultables sur https://www.coopaname.coop/article/politique-confidentialite-clients-contacts-prospects-partenaires

COOPANAME – SCOP-SA à capital variable – RCS Paris : B 448 762 526 – APE : 7022Z – Siège social : 3/7 rue Albert Marquet, 75020 PARIS – Numéro de déclaration d’activité pour la formation professionnelle : 11 75 38725 75 effectuée auprès de la préfecture de région d’Île-de-France. https://www.coopaname.coop/article/formacoop

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (CGV), s’applique à toutes les offres de formation professionnelle.

Conditions d’exécution

Tous les éléments d’information relatifs aux moyens, méthodes pédagogiques et contenus du programme, sont présentés dans le projet pédagogique.

Par la suite, devront être établis :

• un devis approuvé par le Client,
• une convention de formation ou un contrat de formation à titre individuel approuvée par le client et Coopaname.

La convention de formation est accompagnée du règlement intérieur de l’organisme de formation et le cas échéant du contrat de formation comportant un délai de rétractation, conformément aux articles L. 6353- 3 et s. du Code du travail.

À l’issue de la formation, une facture, un certificat de réalisation sont adressées à l’acheteur (et/ou à l’organisme payeur désigné par le client) et dans le cas d’une action de formation, une attestation de fin de formation est remise à la personne inscrite.

Tarifs

Les prestations étant adaptées aux besoins de chaque client, les devis sont personnalisés.

Les conditions de paiement sont fixées par la convention ou le contrat de formation.

Le règlement à Coopaname sera effectué : par chèque à l’ordre de Coopaname ou par virement au compte bancaire :

Titulaire du compte : COOPANAME – Domiciliation : CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE

Code Banque : 17515 – Code Guichet : 90000 – Numéro de Compte : 08012178677 – Clé : 47

Numéro de compte bancaire international (IBAN) : FR76 1751 5900 0008 0121 7867 747 – BIC : CEPAFRPP751

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou tout autre financeur

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : 

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
• de l’indiquer explicitement sur la convention ou le contrat,
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si Coopaname n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

En cas de retard de paiement

À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, les acomptes déjà versés lui resteront acquis.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, qui sera due de plein droit et sans formalité.

Conditions d’annulation

La convention ou le contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit, et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.

En cas d’indisponibilité de l’intervenant(e) à la date convenue ou de l’annulation de cette intervention du fait d’un nombre insuffisant de stagiaires, celle-ci serait reportée. Dans le cas où l’annulation serait du fait de Coopaname, le coût de la formation ne serait pas dû. L’annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

En cas d’annulation de la prestation, du fait du Client, après commande, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire faisant l’objet d’une facture simple et calculée de la façon suivante :

• annulation de 10 à 30 jours avant l’intervention : 10% du montant de la commande
• annulation moins de 10 jours avant l’intervention : 30% du montant de la commande
• annulation dans un délai inférieur à 48 heures : la totalité du montant de la commande.

En application de l’article L 6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, Coopaname remboursera au cocontractant les sommes qu’il aura indûment perçues de ce fait.

La non-réalisation ou la réalisation partielle de la prestation de formation, imputable ou non à Coopaname ou à son Client, ne donnera lieu qu’à facturation, au titre de la formation professionnelle, des sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.

Responsabilité

Le Client est tenu d’assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile.

Coopaname déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation de l’action de formation.

Coopaname assume la responsabilité pédagogique de la formation : le choix des méthodes, le contrôle des connaissances, la délivrance des attestations individuelles en fin de cycle. En vertu de l’article L 6352-3 du Code du travail, les stagiaires prendront connaissance du Règlement Intérieur de l’organisme de formation Coopaname et s’y conformeront.

Confidentialité et propriété intellectuelle

Coopaname détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral…) utilisés dans le cadre de la commande demeurent sa propriété exclusive. Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de Coopaname que pour les fins stipulées à la commande. Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire directement ou indirectement, en totalité ou en partie, adapter, modifier, traduire, représenter, commercialiser ou diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Coopaname ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de Coopaname. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Communication

Le Client accepte d’être cité par Coopaname comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de Coopaname. À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article ci-dessous, Coopaname peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

Informatique et liberté

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Coopaname met en œuvre un traitement de données à caractère personnelles ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Il est possible d’accéder à ces informations et d’en demander la rectification ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement. De plus, les clients disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données. Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès. Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant effectué par Coopaname constitue une violation du RGPD. Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant au délégué à la protection des données de Coopaname :

• par courrier postal à l’adresse suivante : Coopaname, Damien LOPEZ – Délégué à la protection des données, 3/7, rue Albert Marquet 75020 Paris
• par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@coopaname.coop Les demandes doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

Voir notre Politique de confidentialité.

Renonciation

Le fait pour Coopaname de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Délai de rétractation pour les particuliers

À compter de la date de signature du contrat de formation à titre individuel, le client dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Ce délai est porté à quatorze jours si ce contrat est conclu à distance.

Le client souhaitant se rétracter en informe Coopaname par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.

Contestation et litiges

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.

L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux présentes CGV.